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  Collectif STOP compteurs communicants

 

Communiqué du 28 janvier 2021
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La Cour constitutionnelle garantit la protection des droits des personnes qui se déclarent électrohypersensibles

Le 12 novembre 2020, en ce qui concerne le décret wallon relatif aux compteurs communicants (dits intelligents), et le 17 décembre, en ce qui concerne l’ordonnance bruxelloise, la Cour constitutionnelle s’est prononcée clairement en faveur du respect des droits des personnes électrohypersensibles.

C’est une bonne nouvelle pour les personnes de plus en plus nombreuses qui souffrent, à des degrés divers, mais de manière permanente et très invalidante de ce handicap.

Rappelons qu’au nom du Collectif STOP compteurs communicants, plusieurs ASBL* soutenues par des citoyens avaient introduit en mars 2019 devant la Cour un recours en annulation du décret wallon et de l’ordonnance bruxelloise.

Le recours contre le décret wallon a été rejeté par la Cour, ce qui est très décevant ; mais, dans son arrêt, la Cour ne met pas en cause le principe d’exonération à appliquer aux électrohypersensibles, tout en renvoyant la définition des critères d’objectivation au gouvernement wallon.

Or, de ce côté, la situation est positive puisque la Déclaration de politique régionale du 9 septembre 2019 prévoit d’accorder à chacun le droit de refuser le placement d’un compteur communicant.

Cet engagement a été rappelé le 26 octobre dernier par le ministre Henry, en charge de l’Énergie : « le Gouvernement wallon, a-t-il rappelé, souhaite renforcer l’implication individuelle des consommateurs dans la transition énergétique. En ce sens, le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afinde laisser le libre choix individuel. »

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Cour constitutionnelle a annulé certaines dispositions de l’ordonnance relative au déploiement des compteurs communicants. La Cour précise que les articles « ne prévoient pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles ».

Il en résulte que, dans l’attente d’une intervention du législateur établissant un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, « ces dernières peuvent refuser l’installa­tion d’un compteur intelligent ou en demander la suppression ».

Le Collectif STOP compteurs communicants a remporté ainsi une bataille importante et incite donc toutes et tous à résister aux injonctions administratives émanant des gestionnaires du réseau et à faire valoir leurs droits.

Signalons qu’en parallèle et plus récemment (le 5 janvier 2021), la Cour a aussi annulé plusieurs dispositions du décret flamand du 26 avril 2019 et décidé que chaque utilisa­teur du réseau peut opter pour une communication au moyen d’un câblage au lieu d’une communication sans fil.

Enfin, le Collectif STOP compteurs communicants tient à remercier chaleureusement les citoyens qui l’ont soutenu concrètement de même que son avocat maître Denis Brusselmans, dont la pugnacité et la rigueur ont conduit à ce résultat globalement satisfaisant.

Contact

www.stopcompteurscommunicants.be
info@stopcompteurscommunicants.be

* Les ASBL: Grappe, AREHS, Fin du nucléaire, Nature et Progrès Belgique, ISNAT… (liste complète sur le site du Collectif)