Collectif STOP compteurs communicants

Collectif d'associations pour le recours en annulation
des législations sur le déploiement
des compteurs communicants en Wallonie et à Bruxelles

Le 10 septembre 2018, un collectif d'associations a décidé d’entreprendre un recours en annulation des législations sur le déploiement des compteurs communicants* en Wallonie et à Bruxelles, devant la Cour Constitutionnelle, à l’initiative des asbl Grappe et Fin du nucléaire avec le soutien d’autres associations, Inter-environnement Bruxelles, AREHS, etc. (voir la liste complète des associations actuellement engagées).

* Compteurs électriques en Wallonie, électriques et de gaz à Bruxelles.

Sommaire

Pourquoi un recours ?retour au sommaire

Contexte juridique

Le décret wallon et l'ordonnance bruxelloise sur le déploiement des compteurs communicants ont été votés les 18 et 20 juillet 2018, respectivement. Ces législations établissent que, tôt ou tard, personne ne pourra échapper à ces compteurs sauf à se déconnecter du réseau électrique (et du gaz à Bruxelles). De fait, on lit ceci dans le décret wallon : « Nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». L’ordonnance bruxelloise comporte une phrase similaire.

Le délai pour déposer un recours est de 6 mois après la publication de la législation au Moniteur. Le décret wallon a été publié le 6 septembre et l’ordonnance bruxelloise le 20 septembre.

Pour plus d’information sur ces législations, voir la rubrique Informations complémentaires ci-dessous.

Les problèmes soulevés par ce déploiement

Le compteur communicant est un compteur électronique d’électricité, de gaz ou d’eau. Il est contrôlé à distance (par exemple, pour couper un compteur électrique) et transmet des données de consommation individuelles à un centre de données et de gestion.

Les compteurs communicants présentent de nombreux défauts et risques divers, en termes de protection de la vie privée, de santé publique, de coût ainsi que d'impacts sociétaux et écologiques alors qu’on peine à y trouver le moindre avantage sociétal.

Leur déploiement se traduirait par un surcoût important pour le citoyen et les entreprises (compteur plus cher, à faible durée de vie, coût de l'infrastructure et de sa maintenance, surconsommation électrique) et n'est aucunement nécessaire à la transition énergétique comme le prétend le lobby des industriels du compteur communicant (ESMIG - European Smart Metering Industry Group devenu récemment European Smart Energy Solution Providers...).

Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire de réseau en dehors de tout contrôle démocratique et juridique.

Le déploiement des compteurs communicants augmenterait notre exposition aux ondes électromagnétiques mais les conséquences en termes de santé publique sont ignorées par les législations du déploiement. Les éventuelles dérogations pour les personnes EHS (électro-hypersensibles) ne peuvent convaincre.

Les législations votées en juillet 2018 constituent aussi une atteinte au droit d'accès à l'énergie et il n’y pas eu de véritable débat démocratique sur le bien-fondé de ces compteurs.

Globalement, la consommation d'électricité augmenterait car il n'y aura pas d'économie au niveau du consommateur comme le montre l’expérience d’autres pays ; par contre, il y a une consommation électrique supplémentaire par les compteurs, les répéteurs, les concentrateurs et les centres de données.

À ceci, il faut encore ajouter l’énergie consommée tout au long du cycle de vie des compteurs communicants et des autres équipements, énergie très supérieure à celle du cycle des compteurs électromécaniques (les compteurs communicants ont une durée de vie bien plus courte et, comme tout équipement électronique, ils nécessitent un grand nombre de métaux demandant beaucoup d’énergie pour être extraits et raffinés ; comparativement à leurs pendants électromécaniques, leur recyclage est limité et bien plus énergivore).

Il est paradoxal de voir un système promu comme indispensable à la transition énergétique consommer plus d’énergie et de matière que le système qu’il est censé remplacer et, de ce fait, aller à l’encontre des objectifs de limitation du réchauffement climatique.

Pour plus d’information sur ces compteurs et leurs impacts, voir la rubrique Informations complémentaires ci-dessous.
 

Le point à ce jour retour au sommaire

        Dernière mise à jour : le 5 octobre 2019
 

Dépôt des recours début mars 2019

Le recours en annulation du décret wallon a été déposé le 4 mars 2019, celui de l’ordonnance bruxelloise le 19 mars.
En principe, la Cour doit rendre son avis au bout d'un an au maximum. En pratique, il faut comper un an et demi.
Lire le communiqué de presse du Collectif en date du 20 mars.
 

Le déploiement en région bruxelloise

Depuis le mois de janvier 2019, Sibelga, le gestionnaire du réseau électrique, place des compteurs communicants chez des clients résidentiels où cela est « obligatoire » et « dans la mesure où cela est techniquement possible », selon les termes de l’ordonnance votée au Parlement bruxellois. Les « niches obligatoire » concernent les cas de nouveau raccordement, de grosses rénovations et de remplacement d’un compteur. Sibelga peut aussi placer un compteur communicant si le client appartient à une des « niches prioritaires » : possession d’un véhicule électrique, gros consommateur (plus de 6 000 kWh par an) et producteur d’électricité.

Dans le cas des niches obligatoires, Sibelga ne peut collecter les données du compteur ni agir sur celui-ci à distance sauf si le client lui en a donné « l’autorisation expresse et écrite » (selon le principe dit de l’« opt-in » comme indiqué sur le site de Sibelga). Dans le cas des niches prioritaires, Sibelga peut collecter les données du compteur et poser des actes à distance, sauf si le client s’y oppose (« opt-out »). On se demande quel est le but poursuivi par le législateur qui a rédigé un texte de loi aussi alambiqué.

À ce jour, dans le cas où Sibelga n’a pas le droit de relever un compteur à distance, on ne sait pas si le compteur n’émet aucunement, malgré les demandes d'information qui lui ont été envoyées (voir par exemple cette lettre de l'AREHS et la réponse de Sibelga). N'hésitez pas à solliciter Sibelga dans ce sens.

Pour d'autres informations à propos du placement de ces compteurs et procédures, voir cette page du site de Sibelga.
 

Le déploiement en région wallonne

Dans la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon du 9 septembre 2019, il y a des choses intéressantes à propos des compteurs communicants et de l’accès à l’énergie :

Pages 60 et 61 :

« Cette tarification dynamique pourra se faire au travers de l’utilisation d’un compteur communicant, ou, pour ceux qui n’en disposent pas, via un tarif bihoraire dont les plages horaires auront été adaptées.
Le déploiement des compteurs communicants a été prévu de manière progressive. Le Gouvernement souhaite renforcer l’implication individuelle des consommateurs dans la transition énergétique. En ce sens, le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel ».

Page 63 :

« Afin de renforcer l’accès à l’énergie, le Gouvernement mènera une action pour réduire la précarité énergétique, afin d’éviter les coupures et garantir la fourniture d’une quantité suffisante d’énergie à un prix acceptable. Le Gouvernement étudiera la possibilité d’un recours effectif pour le client résidentiel menacé de coupure. Les compteurs à budget prépayé en gaz et électricité seront évalués et leur utilisation sera limitée dans les cas où leur pertinence est démontrée. La possibilité d’instaurer une fourniture de base en gaz et électricité pour les consommateurs résidentiels sera analysée ».

C’est sans doute un premier effet de notre action et, bien certainement, le Collectif STOP-CC suivra avec attention les travaux du Parlement wallon sur cette question. Même si ce changement de la loi sur déploiement des compteurs en Wallonie sera le bienvenu, il n’en reste pas moins qu’il fait appel au choix individuel en laissant de côté l’intérêt collectif. De plus, il est à craindre que seule une minorité de citoyens informés fassent le choix du refus du compteur communicant. Ceci dit, le recours en annulation suit son cours.

Selon nos informations, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (GRD) ORES n'envisage pas d'installer des compteurs communicants avant 2020. Les autres GRD wallons devraient s'aligner.
 

Autres compteurs que ceux concernés par les législations existantes

Pour les compteurs communicants d’eau et de gaz en Wallonie et d’eau à Bruxelles, il n’existe pas de cadre réglementaire qui évoque la possibilité d’installer des compteurs communicants. L'avis d'un juriste :

Toute installation de ces compteurs qui aurait lieu en Région bruxelloise et en Région wallonne ne pourrait se faire que sur base volontaire. En d’autres termes, à défaut de réglementation-cadre, les consommateurs doivent être clairement informés et marquer leur accord pour l’installation d’un compteur communicant.

Par contre, si ces compteurs sont installés sans les précautions d’usage en matière d'information et l’accord des consommateurs, ceux-ci seraient parfaitement fondés à interroger par courrier le distributeur pour connaître le fondement règlementaire qui lui aurait permis d’installer ces compteurs communicants.

À défaut de réponse satisfaisante, les consommateurs seraient en droit d’exiger l’enlèvement du compteur communicant et son remplacement par un compteur classique.

Compteurs communicants pour l'eau

Le Collectif STOP-CC a été informé que des compteurs communicants pour l'eau avaient été installés dans les communes suivantes : Libin, Waimes.

Selon le fabricant, ce compteur émet plus de 10 000 fois par jour pour une durée totale maximale de 50 secondes (environ une impulsion toutes les 10 secondes en moyenne). L’intensité maximale du champ électromagnétique serait de 0,46 V/m, ce qui correspond à une densité de puissance de 561 μW/m2(1), soit environ 500 fois le maximum recommandé par les institutions(2) et experts indépendants (1 μW/m2, pour les populations sensibles comme les enfants – ou moins encore, idéalement).

(1) μW/m2 : microwatt par mètre carré. V/m : volt par mètre.
(2) Par exemple l’Académie européenne de médecine environnementale (EUROPAEM) et l’Institut für Baubiologie.

 

Faire un don au Collectif retour au sommaire

Afin de faire face aux frais de justice et d’avocat, le collectif vous sollicite pour faire un don. À la lumière des travaux préliminaires de notre avocat, le montant estimé des dépenses de justice s'élève à 15.000 €. Ce montant relativement élevé s'explique par le fait qu'il y a deux recours à porter sur des législations complexes et très différentes (un recours contre le décret wallon et un autre contre l'ordonnance bruxelloise).

Actuellement le montant des dons s’élève à 14 349 € (ce décompte est mis à jour une fois par semaine).

Toutes les autres activités du collectif sont le fait de bénévoles. Les frais de logistique (location de salle de réunion, informatique, nom de domaine du site web,...) sont pris en charge par des associations.

Pour faire un don, faire un virement bancaire sur le compte du Collectif :

Nom : STOP compteurs communicants
Numéro du compte : BE94 3631 8007 7914
Communication :

    • Dans la communication, merci d'inscrire votre adresse courriel, uniquement (rien d'autre SVP), en remplaçant l'arobase (@) par un caractère plus (+), l'arobase ne pouvant être introduit dans la communication d'un virement bancaire.
    • Si vous n’avez pas d'adresse courriel, merci de mettre celle d’un proche ou, si vous êtes membre de l’AREHS, indiquez « AREHS ».
    • En cas de difficulté, nous envoyer un courriel avec vos nom, prénom et adresse courriel de contact.

Associations

Si vous représentez une association, merci de nous envoyer un courriel pour qu’elle soit mentionnée dans la liste des associations soutenant l’action (précisez le nom de l’association, son statut et, éventuellement, l’adresse de son site web). Une association est membre du Collectif, dès lors qu’elle en fait la promotion et qu’elle fait un don au Collectif, même symbolique.
 

Gestion des dons

Les donateurs seront informés des dépenses, en particulier du bilan final, pour autant qu’ils aient laissé une adresse courriel valide (sauf pour les membres de l'AREHS, informés autrement).

Si l’action en justice devait être abandonnée pour une raison ou une autre, les dons seront remboursés.

Le surplus éventuel sera utilisé pour informer sur la thématique des compteurs communicants et de la pollution électromagnétique, pour soutenir ou entreprendre des actions à l'encontre du déploiement d'autres compteurs communicants* et des techniques afférentes, comme la 5G, et pour la mise en place de normes rigoureuses de limite de rayonnement qui protègeraient réellement le vivant.

* Compteurs d'eau, de gaz (Wallonie) et d'énergie thermique (dans les immeubles avec un chauffage collectif).
 

Informations complémentaires retour au sommaire

Agendaretour au sommaire

Mardi 15 octobre 2019, 20 h, Sart-Lez-Spa

Les impacts sociaux, économiques et sanitaires de la 5G et des compteurs communicants (dits « intelligents »).
État des lieux de l’électrosmog.

Avec Alexandre Penasse, rédacteur en chef du journal Kairos, et Francis Leboutte, ingénieur civil, membre des asbl Fin du nucléaire et Grappe.

À la salle « La Grange », place du Marché à Sart-Lez-Spa.

Tract et affiche retour au sommaire

Le tract (A5) :

L'affiche (contenu identique au tract, mis en page pour de l'A4, s'imprime bien aussi en A3).
 

À voir retour au sommaire

Contact retour au sommaire

info @ stopcompteurscommunicants.be

081.23.09.69 et 04.277.06.61